Conditions Générales d'Utilisation de l'Application web Réseau Nature

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles Natagora (ci-après « l'Éditeur »), société éditrice de l'application Réseau Nature (ci-après « l’Application »), permet à ses utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur ») de gérer leurs demandes de labellisation de terrain au Réseau Nature, de décrire et partager des informations sur leurs terrains, et de communiquer avec d'autres participants du Réseau Nature.

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Utilisateur est tenu de respecter ces conditions lors de son inscription et de l'utilisation de l'Application.

En signant la charte, l’Utilisateur s’engage à respecter 5 mesures obligatoires : 

• Préserver les milieux naturels existants
• Ne pas introduire et limiter le développement des espèces exotiques invasives
• Privilégier les plantes indigènes qui existent à l’état sauvage dans sa région, totalement ou partiellement sur son terrain
• Respecter la spontanéité de la vie sauvage
• Renoncer aux pesticides chimiques

En signant la charte, l’Utilisateur est conscient que l'Éditeur se donne le droit d’exclure son terrain du Réseau Nature s’il s’avère qu’il ne respecte pas ses engagements définis par la charte.

L’Utilisateur s’engage à signaler au Réseau Nature, tout changement important de la gestion du terrain impliquant que l’un des cinq principes de la charte ne soit plus respecté et ce quelle que soit la raison. 

L’Utilisateur s’engage à signaler aussi tout déménagement.

Le label “Réseau Nature” est un label symbolique. Il n'entraîne aucune plus-value du terrain concerné, ni aucun statut de protection de celui-ci. De même, il ne contraint nullement l’occupant des lieux. Cependant, les terrains labellisés devront être gérés conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment les règlements communaux et les différents milieux aménagés réalisés avec l’autorisation du propriétaire.

La labellisation du terrain se fait approximativement un an après la signature de la charte Réseau Nature et nécessite de remplir un formulaire spécifique dont le lien sera envoyé par mail.

Le Réseau Nature se réserve le droit de valider, de reporter ou de refuser toute labellisation en fonction de leur appréciation.

Le Réseau Nature se donne le droit d’attribuer symboliquement le statut de ”remarquable” à des terrains ou des aménagements qui sont favorables à la biodiversité.

Ce statut est symbolique et offre uniquement plus de visibilité aux terrains et aménagements sur le site.

Le Réseau Nature se réserve le droit d’attribuer ou de retirer le statut en fonction de leur appréciation.

Pour accéder à certaines fonctionnalités de l'Application, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la gestion de son compte, particulièrement de la confidentialité de son mot de passe.

L'Application permet à l'Utilisateur de :

• Visualiser sur une carte interactive les terrains ayant signé la charte du Réseau Nature.
• Soumettre une demande de labellisation de son terrain dans le cadre du Réseau Nature.
• Créer une page dédiée à la présentation de son terrain, incluant la description du terrain et des aménagements écologiques réalisés (ex. plantations, structures, infrastructures vertes, etc.).
• Télécharger des photos illustrant son terrain, sous réserve des conditions définies dans la section suivante.
• Découvrir les conseils d'aménagement et consulter les ressources liées.
• Gérer la visibilité de la page terrain (voir section Paramètres de Confidentialité).

Contacter les autres participants au Réseau Nature par mail (voir section dédiée à la Messagerie et Contacts).

L'Utilisateur peut télécharger des photos de son terrain pour accompagner sa demande de labellisation et illustrer la page de présentation du terrain. Ces photos doivent respecter les conditions suivantes :

• Les photos doivent exclusivement représenter le terrain et ses aménagements (végétation, structures, installations, etc.).
• Aucune photo ne doit contenir d'humains reconnaissables. Toute photo contenant des individus sera retirée sans préavis.
• L'Utilisateur doit garantir qu'il possède les droits nécessaires pour utiliser et partager les photos, et qu'elles ne violent pas les droits de tiers.

L'utilisation des photos par le Réseau Nature à d'autres fins (par exemple, à des fins de communication ou de promotion) ne sera possible qu'avec l'accord explicite de l'Utilisateur. Cet accord peut être donné ou retiré à tout moment dans les paramètres de confidentialité de l'Application.

Sans cet accord, les photos ne seront utilisées que dans le cadre de la demande de labellisation.

L'Utilisateur peut fournir une description détaillée de son terrain et des aménagements réalisés. Ces informations doivent être véridiques, complètes et régulièrement mises à jour. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations fournies.

Il est strictement interdit de soumettre du contenu illicite, offensant ou portant atteinte aux droits de tiers. Toute infraction aux CGU pourra entraîner la suspension du compte ou la suppression du contenu.

L'Application permet de visualiser sur une carte les terrains ayant signé la charte du Réseau Nature, selon les paramètres de confidentialité définis par chaque Utilisateur (cf point suivant).

L'Utilisateur a la possibilité de définir les paramètres de confidentialité des informations personnelles (Non et prénom, numéro de téléphone, formulaire de contact) liées à son terrain selon les critères suivants :

• Visible par tous : L’information est visible pour toutes les personnes consultant le site.
• Visible uniquement pour les participants au Réseau Nature : L’information est visible uniquement par les utilisateurs ayant un compte et ayant signé la charte Réseau Nature pour un terrain.
• Ne pas afficher : Les informations du terrain ne sont visibles que par l'Utilisateur et les administrateurs du Réseau Nature dans le cadre de la gestion de la labellisation.

L'Utilisateur a la possibilité de définir les paramètres de confidentialité pour la localisation de son terrain  selon les critères suivants :

• Visible par tous : La rue et l'adresse de votre terrain, ainsi que le lien vers Observations.be (si renseigné), seront visibles pour toutes les personnes consultant le site. La localisation de votre terrain sur la carte sera précise.                                      
• Visible uniquement pour les participants au Réseau Nature : La rue et l'adresse de votre terrain, ainsi que le lien vers Observations.be (si renseigné), seront visibles que par les utilisateurs ayant un compte et ayant signé la charte Réseau Nature pour un terrain. La localisation de votre terrain sur la carte sera précise pour les participants du Réseau Nature et limitée au centre de la commune pour les autres.                         
• Ne pas afficher : La rue et l'adresse de votre terrain, ainsi que le lien vers Observations.be (si renseigné), que par l'Utilisateur et les administrateurs du Réseau Nature dans le cadre de la gestion de la labellisation.  La localisation de votre terrain sur la carte sera limité au centre de votre commune.    

L’utilisateur a la possibilité de donner son consentement explicite pour dire s’il accepte : 

• D'être contacté pour se voir proposer d’ouvrir son terrain dans le cadre d'événements organisés par Natagora et/ou des évènements en lien avec le jardin nature.
• D'être contacté par Natagora dans le cadre d’étude sur la biodiversité
• Que les photos du terrain et des aménagements soit utilisé dans le cadre de communication de Natagora (sites web, magazines, brochures, mailings, réseau sociaux, etc.)
• Que Natagora, après avertissement préalable, communique les données de contact de l’Utilisateur à des journalistes pour qu’ils puissent faire des reportages dans son jardin.

L'Utilisateur peut ajuster ces paramètres de confidentialité à tout moment depuis la page de son terrain.

L'Application permet aux Utilisateurs de contacter les autres participants du Réseau Nature via envoi de mail. L'utilisation de cette fonctionnalité est soumise aux règles suivantes :

• L'Utilisateur doit utiliser la fonctionnalité de manière prudente et raisonnable. Il est interdit de solliciter un autre participant de manière excessive, répétée ou intempestive.
• Aucun message ne doit contenir de termes injurieux, offensants ou inappropriés. Tout comportement inapproprié peut entraîner une suspension de compte.
• L'Utilisateur acceptant d'être contacté s'engage, dans la mesure du possible, à répondre aux messages qu'il reçoit.
• L'Utilisateur peut modifier à tout moment ses paramètres de contact dans la section dédiée aux paramètres de confidentialité, pour choisir s'il souhaite être contacté par d'autres participants ou non.

Le Réseau Nature ne peut être tenu responsable si vous ne recevez pas de réponse à votre message.

Les données personnelles collectées via l'Application sont traitées conformément aux lois en vigueur et à la Politique de Confidentialité de Natagora. 

Vous avez le droit d’accéder à vos données, de faire rectifier vos informations personnelles ou de les faire supprimer. Ces droits peuvent être exercés en contactant le délégué à la protection des données de Natagora à l’aide du formulaire se trouvant à l’adresse www.natagora.be/contactdpo.

Natagora ne communique pas vos données à des tiers sans votre consentement explicite. Natagora ne vend pas, ne loue pas, ne divulgue pas vos données à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement.

L'Utilisateur est responsable du contenu qu'il soumet via l'Application, y compris les photos et descriptions. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des informations incorrectes ou incomplètes fournies par l'Utilisateur.

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme aux CGU ou aux lois en vigueur.

Toute infraction aux présentes CGU pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte de l'Utilisateur.

L'Éditeur s'engage à fournir l'Application de manière continue et sécurisée. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement temporaire, de perte de données ou de tout dommage résultant de l'utilisation de l'Application.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen approprié, notamment via l'Application ou par email. En continuant à utiliser l'Application après notification des modifications, l'Utilisateur accepte les CGU modifiées.

Les présentes CGU sont soumises à la loi Belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents